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Démarches Administratives

Vos principales Démarches Administratives auprès du Service Urbanisme

Vous avez un projet de construction ?

N'hésitez pas à consulter les démarches et les règles de construction afin de faciliter et réussir votre réalisation.

Le permis de construire

Du Projet au Permis de Construire
(format PDF - 348 ko)

Attentif à vos interrogations ou vos projets, le service urbanisme de la ville est à votre disposition au 03.27.93.03.31

Il vous accueille

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
(fermé le mercredi)
Le samedi de 9h à 12h


Infos

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LE CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il est délivré gratuitement.

Objet de la demande :

    * Connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain.
    * Savoir si l’opération envisagée est réalisable.

Durée de validité : 18 mois

Prorogation : le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année aussi longtemps que les prescriptions d'urbanisme , les servitudes d'utilité publiques, le régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation doit être présentée au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité du certificat d'urbanisme à proroger.

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DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Des délais d’instruction garantis ...

Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.

Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les formulaires.

L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.

Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

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PERMIS D'AMENAGER

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.

Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

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DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX ET D'ATTESTATION DE CONFORMITE DES TRAVAUX

La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

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Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ou à envoyer en mairie.

Attention !
Chaque dossier comprend un formulaire accompagné de pièces écrites et graphiques (plans, photos, etc.).

   * Il est déposé contre récépissé au Service Urbanisme de la Mairie de Cuincy
    * Ou envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Maire

Mairie de Cuincy
15 rue François Anicot
59553 CUINCY




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Mairie de Cuincy - 15 rue François Anicot 59553 CUINCY - Tél. 03 27 93 03 00