CERFA : formulaire administratif réglementé

Les principaux imprimés de demande de travaux (CERFA) : permis de construire, permis de démolir, fiches d'aide - déclaration ouverture et fin de chantier, déclarations préalables, enseigne, autorisation de travaux dans les Etablissement Recevant du Public (E.R.P.), certificat d'urbanisme, déclaration d'intention d'aliéner et cession de fonds et location de chambre d'hôtes.

Permis de Construire (PC)

Réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante.

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Permis d'Aménager (PA)

Réaliser un projet de lotissement de plus de deux lots

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Permis de Construire (PC MI)

Réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

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Dossier spécifique ERP à joindre PM

Autorisation de travaux liée à un permis de construire. Construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public pour un projet soumis à permis de construire ou permis d'aménager

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Modificatif Permis construire

Apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

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Transfert d'un PC ou PA

Réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers.

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Permis de démolir

Réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

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Notice explicative

Notice explicative permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable

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Calcul de la surface plancher

Fiche aide au calcul surface plancher

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Autori. complémentaires

Fiche complémentaire autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme.

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Ouverture de chantier (DOC)

Déclarer le commencement de ses travaux.

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Achèvement travaux (DAACT)

Déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

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