CERFA : formulaire administratif réglementé

Les principaux imprimés de demande de travaux (CERFA) : permis de construire, permis de démolir, fiches d'aide - déclaration ouverture et fin de chantier, déclarations préalables, enseigne, autorisation de travaux dans les Etablissement Recevant du Public (E.R.P.), certificat d'urbanisme, déclaration d'intention d'aliéner et cession de fonds et location de chambre d'hôtes.

Déclaration Préalable (DP MI)

Réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

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Déclaration Préalable (DP)

Réaliser un aménagement de faible importance (construction, modification de construction existante, commerce) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

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Enseigne

Demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne

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Autorisation travaux (AT ERP)

Construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP).

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Certificat d'Urbanisme (CU I)

Certificat d'Urbanisme d'information : Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

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Certificat d'Urbanisme (CU O)

Certificat d'Urbanisme opérationnel : Connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

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Déclaration d'Intention (DI A)

Déclaration d'intention d'aliéner : Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre.

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Location chambre d'hôtes

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l'habitant pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, ...

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