Publication réglementaire des actes du CCAS

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 pris pour son application poursuivent deux finalités :

  • harmoniser les instruments d’information du public et de conservation des actes locaux ;
  • faire de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun.

Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une publication anonymisée ou pseudonymisée.Explication sur le site de la CNIL