Décisions directes prises par monsieur le Maire

Le conseil municipal doit décider s'il délègue au maire la compétence pour établir les règles dans un domaine. Si c'est le cas, le maire pourra prendre une décision municipale suivant la même forme qu'une délibération, signée uniquement par lui et sans nécessiter de vote du conseil. Sinon, il faudra que le conseil municipal se réunisse pour adopter une délibération.

Décision directe