
Décisions directes prises par monsieur le Maire
Le conseil municipal doit décider s'il délègue au maire la compétence pour établir les règles dans un domaine. Si c'est le cas, le maire pourra prendre une décision municipale suivant la même forme qu'une délibération, signée uniquement par lui et sans nécessiter de vote du conseil. Sinon, il faudra que le conseil municipal se réunisse pour adopter une délibération.
Décision directe


Décision Directe 113
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Décision directe 107
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Décision directe 098
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Décision directe 094
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Décision directe 079
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Décision directe 078
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Décision directe 077
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Décision directe 076
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Décision directe 075
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09 avril 2025
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10 octobre 2025
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14 février 2025
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27 janvier 2025
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13 janvier 2025
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10 janvier 2025
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02 janvier 2025
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